Décret n°2003-1292 du 26 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer mis à disposition de la mission interministérielle d'inspection du logement social et habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2015

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer mis à disposition de la mission interministérielle d'inspection du logement social et habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 28 août 2015

Source : Légifrance