JORF n°264 du 15 novembre 2003

Décret n°2003-1070 du 14 novembre 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires applicables aux personnels des administrations parisiennes, modifié par les décrets n° 96-862 du 7 octobre 1996, n° 99-732 du 26 août 1999 et n° 2003-96 du 5 février 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 14 novembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil de Paris en date des 9, 10 et 11 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,