Abrogé1 novembre 2007
Créé le 15 novembre 2003 · En vigueur du 17 juillet 2004 au 31 octobre 2007
Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 16 juillet 2004 précité, les administrateurs de la ville de Paris peuvent être détachés moins de quatre années à compter de leur nomination pour occuper un emploi de sous-préfet.