JORF n°166 du 18 juillet 2002

Article 13

Article 13

Le Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit sur convocation conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté conjointement par ceux-ci.


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Version 1

Le Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit sur convocation conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté conjointement par ceux-ci.