JORF n°166 du 18 juillet 2002

Article 11

Article 11

Le Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance est placé sous la présidence conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.


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Version 1

Le Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance est placé sous la présidence conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.