Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002

Article 21

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Article 21

I. - Dans la zone de défense de Paris, les attributions du préfet de zone sont exercées par le préfet de police.

II. - Les dispositions des articles

12

,

13

et

15

du présent décret ne sont pas applicables à la zone de défense de Paris.

III. - Le préfet de la zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général de zone de défense, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone.

Les attributions dévolues à l'état-major de zone mentionné à l'

article 18

sont exercées par le secrétariat général de zone de défense, auquel sont applicables les dispositions de l'

article 20

.

IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sans préjudice des compétences dévolues au préfet des Yvelines pour ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.

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Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

I. - Dans la zone de défense de Paris, les attributions du préfet de zone sont exercées par le préfet de police.

II. - Les dispositions des articles 12, 13 et 15 du présent décret ne sont pas applicables à la zone de défense de Paris.

III. - Le préfet de la zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général de zone de défense, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone.

Les attributions dévolues à l'état-major de zone mentionné à l'article 18 sont exercées par le secrétariat général de zone de défense, auquel sont applicables les dispositions de l'article 20.

IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sans préjudice des compétences dévolues au préfet des Yvelines pour ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 23 avril 2007

En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au mardi 31 décembre 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 21

Source : Légifrance