JORF n°16 du 19 janvier 2002

Article 22

Article 22

L'article 5-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1. - En cas d'atteintes ou de menaces graves à l'ordre public nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, afin de coordonner l'action de l'Etat dans ces départements. »


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Version 1

L'article 5-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5-1. - En cas d'atteintes ou de menaces graves à l'ordre public nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, afin de coordonner l'action de l'Etat dans ces départements. »