En vigueur depuis le 5 mai 2002
Les articles 7 et 14 du décret du 10 avril 1996 susvisé sont abrogés.
Décret n°2002-837 du 3 mai 2002
Les articles
7 et 14 du décret du 10 avril 1996 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 5 mai 2002
Les articles 7 et 14 du décret du 10 avril 1996 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Source : Légifrance