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Décret n°2002-806 du 3 mai 2002

instituant une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogé1 janvier 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 94-313 du 15 avril 1994 ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 97-70 du 28 janvier 1997 et le décret n° 2001-617 du 10 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-289 du 9 avril 1998 ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-280 du 8 avril 1998,

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour travaux supplémentaires d'enseignement

Résumé. Les éducateurs et professeurs techniques peuvent recevoir une indemnité pour les heures supplémentaires d'enseignement.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement peut être versée aux chefs de service éducatif, aux éducateurs, aux professeurs techniques et aux psychologues de la protection judiciaire et de la jeunesse.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Fixation des indemnités pour travaux supplémentaires d'enseignement

Résumé. Les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement sont fixés par arrêté ministériel et peuvent varier selon le poste et la performance de l'agent, sans dépasser 120 % du montant de référence.

Les montants annuels de référence de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.

L'attribution individuelle de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 120 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi de l'agent.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Indemnité des éducateurs stagiaires

Résumé. Les éducateurs stagiaires reçoivent une indemnité en fonction de la durée de leurs stages pratiques.

Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité en proportion de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Abrogation d'un décret sur une indemnité pour enseignants

Résumé. Un décret de 1993 sur une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement est annulé.

Le décret n° 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement dans la PJJ

Résumé. Un décret du 5 mai 2002 organise le versement d'une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

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