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Décret n°2002-806 du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 93-1082 du 9 septembre 1993

instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur une indemnité pour enseignants

Résumé. Un décret de 1993 sur une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement est annulé.

Le décret n° 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance