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Abrogé par Décret 2002-806 2002-05-03 art. 4 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Abrogé par Décret n°2002-806 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1993
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Abrogé par Décret n°2002-806 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1993
1 version
Abrogé par Décret n°2002-806 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1993
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3 cités
Créé le 1 janvier 1993
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ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
Abrogé parDécret 2002-806 2002-05-03 art. 4 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2001