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Décret n°2002-78 du 17 janvier 2002

relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Abrogé23 avril 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;

Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret n° 96-631 du 8 juillet 1996 ;

Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, modifié par le décret n° 95-845 du 21 juillet 1995, le décret n° 97-641 du 31 mai 1997 et le décret n° 2000-397 du 11 mai 2000 ;

Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, modifié par le décret n° 97-642 du 31 mai 1997, le décret n° 99-904 du 19 octobre 1999 et le décret n° 2000-398 du 11 mai 2000,

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 23 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités spéciales pour les policiers

Résumé. Les policiers actifs reçoivent une indemnité spéciale en fonction de leur grade et de leur salaire.

Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés selon le tableau ci-dessous :

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS (en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 15

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19

Fonctionnaires du corps de commandement

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de la police

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 :

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 24

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 23 avril 2009

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Indemnité de sujétions spéciales dans la fonction publique

Résumé. L'indemnité de sujétions spéciales pour les agents ne peut pas être moins élevée que celle des agents du même grade avec un traitement correspondant à l'indice majoré 281.

L'indemnité de sujétions spéciales allouée à un agent ne peut être inférieure à celle attribuée à un agent du même grade dont le traitement correspond à l'indice majoré 281.

Abrogé23 avril 2009

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 23 avril 2009

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Abrogation d'un décret sur les indemnités des policiers

Résumé. Un décret de 1997 sur les indemnités des policiers est annulé.

Le décret n° 97-1022 du 6 novembre 1997 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 23 avril 2009

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Fixation des taux d'indemnité pour les policiers

Résumé. Un décret du 18 janvier 2002 fixe les taux d'une indemnité pour les policiers, en fonction de leur grade et de leur salaire.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 22 avril 2009

Décret n°2002-78 du 17 janvier 2002
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