Abrogé par Décret n°2009-441 du 20 avril 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 23 avril 2009
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Fixation des taux d'indemnité pour les policiers
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.