Décret n°2002-78 du 17 janvier 2002

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 23 avril 2009

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Fixation des taux d'indemnité pour les policiers

Résumé. Un décret du 18 janvier 2002 fixe les taux d'une indemnité pour les policiers, en fonction de leur grade et de leur salaire.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance