Abrogé23 avril 2009
Abrogé par Décret n°2009-441 du 20 avril 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 1 octobre 2006 au 22 avril 2009
Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés selon le tableau ci-dessous :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS (en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19
Fonctionnaires du corps de commandement
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de la police
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 :
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 24
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS (en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19
Fonctionnaires du corps de commandement
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de la police
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 :
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 24
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24