Décret n°2002-78 du 17 janvier 2002

Article 1

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Article 1

Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'

article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé

sont fixés selon le tableau ci-dessous :

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS (en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 15

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19

Fonctionnaires du corps de commandement

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de la police

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 :

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 24

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 23 avril 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités spéciales pour les policiers

Résumé. Les policiers actifs reçoivent une indemnité spéciale en fonction de leur grade et de leur salaire.

Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés selon le tableau ci-dessous :

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS (en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 15

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19

Fonctionnaires du corps de commandement

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de la police

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 :

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 24

Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au mercredi 22 avril 2009

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 30 septembre 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance