Abrogé23 avril 2009
Abrogé par Décret n°97-1022 du 6 novembre 1997
Créé le 1 janvier 2002
Le décret n° 97-1022 du 6 novembre 1997 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.