Décret n°2002-78 du 17 janvier 2002

Article 2

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Article 2

L'indemnité de sujétions spéciales allouée à un agent ne peut être inférieure à celle attribuée à un agent du même grade dont le traitement correspond à l'indice majoré 281.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 23 avril 2009

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Indemnité de sujétions spéciales dans la fonction publique

Résumé. L'indemnité de sujétions spéciales pour les agents ne peut pas être moins élevée que celle des agents du même grade avec un traitement correspondant à l'indice majoré 281.

L'indemnité de sujétions spéciales allouée à un agent ne peut être inférieure à celle attribuée à un agent du même grade dont le traitement correspond à l'indice majoré 281.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance