Abrogé par Décret n°2009-441 du 20 avril 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 23 avril 2009
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Indemnité de sujétions spéciales dans la fonction publique
L'indemnité de sujétions spéciales allouée à un agent ne peut être inférieure à celle attribuée à un agent du même grade dont le traitement correspond à l'indice majoré 281.