Décret n°2002-762 du 2 mai 2002

Titre III : Dispositions transitoires et finales

Abrogé25 juillet 2007
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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les statuts de toute ligue professionnelle dotée de la personnalité morale existant à la date de publication du présent décret et les conventions qu'elle a passées avec la fédération sportive qui l'a constituée doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 31 décembre 2002. A défaut, la ligue professionnelle cesse à cette date d'exercer les compétences déléguées par la fédération.

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007

Titre III : Dispositions transitoires et finales
Article 16
Article 17