Décret n°2002-634 du 29 avril 2002

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou dans les établissements publics locaux d'enseignement, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.

Ces dispositions sont et demeurent applicables aux agents en service à l'étranger.

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En vigueur depuis le 30 avril 2002 · Dernière version le 1 octobre 2025

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou dans les établissements publics locaux d'enseignement, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.

Ces dispositions sont et demeurent applicables aux agents en service à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 août 2009 au samedi 29 décembre 2018

Modifié parDécret n°2009-1065 du 28 août 2009art. 2

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au dimanche 30 août 2009

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 28 juin 2006

Source : Légifrance