L'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :

1° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. »

2° Après le second alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6. »