Arrêté du 26 juin 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'

article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé

, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière qui en font la demande.

Le service du personnel de l' Institut national de l'information géographique et forestière informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou de son refus motivé d'ouvrir le compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2012

En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière qui en font la demande.

Le service du personnel de l' Institut national de l'information géographique et forestière informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou de son refus motivé d'ouvrir le compte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance