Arrêté du 8 juillet 2010

Article 2

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Article 2

En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, sur demande expresse de l'agent, adressée par voie hiérarchique, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le gestionnaire du compte dès lors que l'agent ne bénéficie pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert et non clôturé auprès d'un service ou d'un établissement public relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat.
L'agent nouvellement affecté dans les services visés à l'article 1er (Application des règles aux agents des ministères de l'Éducation), qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2010 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture et conservation du compte épargne-temps dans la fonction publique

Résumé. Les agents de l'État peuvent demander un compte épargne-temps pour accumuler des droits à congés, et ils conservent ces droits s'ils changent de service.

En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, sur demande expresse de l'agent, adressée par voie hiérarchique, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le gestionnaire du compte dès lors que l'agent ne bénéficie pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert et non clôturé auprès d'un service ou d'un établissement public relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat.
L'agent nouvellement affecté dans les services visés à l'article 1er (Application des règles aux agents des ministères de l'Éducation), qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parArrêté du 17 décembre 2019art. 2 : Simplification des transferts de compte épargne-temps

En résumé. La modification élargit les cas où un agent peut ouvrir ou transférer un compte épargne-temps, en incluant davantage de services et administrations publics.

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance