Arrêté du 4 juillet 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'

article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé

, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents des services du Premier ministre qui en font la demande. La date d'ouverture effective est le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande d'ouverture parvient au service gestionnaire, dans le cas où cette demande est recevable.

L'administration informe l'agent de l'issue de sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 2003

En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents des services du Premier ministre qui en font la demande. La date d'ouverture effective est le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande d'ouverture parvient au service gestionnaire, dans le cas où cette demande est recevable.

L'administration informe l'agent de l'issue de sa demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 juillet 2003

Source : Légifrance