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Décret n°2002-553 du 19 avril 2002

Abrogé1 novembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 77-906 du 8 août 1977, modifié par le décret n° 98-220 du 25 mars 1998, relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;

Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Abrogé1 novembre 2008

Créé le 23 avril 2002

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice dont la liste est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice correspond à des fonctions exercées au sein du ministère de la justice, en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans les services à compétence nationale, qui comportent soit l'exercice de responsabilités d'encadrement exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, juridique, économique, technique ou financière, soit l'exercice de missions de conseil et d'expertise, d'évaluation ou d'inspection.
L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation confirmées et une expérience professionnelle diversifiée.

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Article 2

Abrogé1 novembre 2008

Créé le 23 avril 2002

L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.

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Article 3

Abrogé1 novembre 2008

Créé le 23 avril 2002

Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice :

1° Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de la justice ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;

2° Les attachés principaux d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;

3° Les attachés principaux de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;

4° Les greffiers en chef des services judiciaires du premier grade ;

5° Les greffiers en chef des services judiciaires du deuxième grade ayant atteint le 5e échelon et comptant trois ans au moins de services effectifs dans leur grade.

Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :

ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE

CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Echelons et ancienneté

Echelons

Ancienneté conservée

1re classe

3e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

2e échelon : égale ou supérieure à 1 an 6 mois

5e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

2e échelon : inférieure à 1 an 6 mois

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

1er échelon : égale ou supérieure à 1 an 6 mois

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

1er échelon : inférieure à 1 an 6 mois

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

2e classe

7e échelon

3e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise, dans la limite de 1 an.

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION
et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, attachés principaux de la protection judiciaire de la jeunesse

CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Echelons et ancienneté

Echelons

Ancienneté conservée

1re classe

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

3e échelon

5e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise.

2e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.

1er échelon : égale ou supérieure à 1 an 6 mois

4e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

1er échelon : inférieure à 1 an 6 mois

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

2e classe

6e échelon

3e échelon

2/5 de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 1 an.

5e échelon : égale ou supérieure à 6 mois.

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 6 mois.

5e échelon : inférieure à 6 mois.

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6mois, majorée de 1 an.

GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES

CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Echelons et ancienneté

Echelons

Ancienneté conservée

Premier grade

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

5e échelon

5/8 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

1er échelon : égale ou supérieure à 1 an 6 mois

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an. 6 mois

1er échelon : inférieure à 1 an 6 mois

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

Deuxième grade

7e échelon

3e échelon

1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an.

6e échelon

2e échelon

5/8 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

1er échelon

5/6 de l'ancienneté acquise.

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Article 7

Abrogé1 novembre 2008

Créé le 23 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1103 du 28 octobre 2008art. 15

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au vendredi 31 octobre 2008

Décret n°2002-553 du 19 avril 2002
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