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Décret n°2002-553 du 19 avril 2002

Article 6

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Article 6

Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 1 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait possible de l'emploi de conseiller d'administration

Résumé. Un fonctionnaire nommé conseiller d'administration au ministère de la justice peut perdre son poste si c'est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au vendredi 31 octobre 2008

Source : Légifrance