Abrogé1 novembre 2008
Créé le 23 avril 2002
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Créé le 23 avril 2002
Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2008
En vigueur du mardi 23 avril 2002 au vendredi 31 octobre 2008