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Décret n°2002-553 du 19 avril 2002

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice dont la liste est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice correspond à des fonctions exercées au sein du ministère de la justice, en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans les services à compétence nationale, qui comportent soit l'exercice de responsabilités d'encadrement exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, juridique, économique, technique ou financière, soit l'exercice de missions de conseil et d'expertise, d'évaluation ou d'inspection.

L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation confirmées et une expérience professionnelle diversifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 1 novembre 2008

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice dont la liste est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice correspond à des fonctions exercées au sein du ministère de la justice, en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans les services à compétence nationale, qui comportent soit l'exercice de responsabilités d'encadrement exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, juridique, économique, technique ou financière, soit l'exercice de missions de conseil et d'expertise, d'évaluation ou d'inspection.

L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation confirmées et une expérience professionnelle diversifiée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au vendredi 31 octobre 2008

Source : Légifrance