Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-553 du 19 avril 2002

Article 5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1103 du 28 octobre 2008art. 15

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au vendredi 31 octobre 2008

Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.