Abrogé1 novembre 2008
Créé le 23 avril 2002
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Créé le 23 avril 2002
Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2008
En vigueur du mardi 23 avril 2002 au vendredi 31 octobre 2008
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.