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Décret n°2002-553 du 19 avril 2002

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

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Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 1 novembre 2008

Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

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En vigueur du mardi 23 avril 2002 au vendredi 31 octobre 2008

Source : Légifrance