Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-553 du 19 avril 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 1 novembre 2008

Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au vendredi 31 octobre 2008

Source : Légifrance