Abrogé1 novembre 2008
Créé le 23 avril 2002
Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2002-553 du 19 avril 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2008
En vigueur du mardi 23 avril 2002 au vendredi 31 octobre 2008
Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.