Décret n°2002-523 du 16 avril 2002

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Les ingénieurs des ponts et chaussées forment un corps supérieur à caractère technique au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi.
Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement, de direction, de contrôle, d'inspection, d'évaluation des politiques publiques, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement.
Les ingénieurs des ponts et chaussées participent à la conception et à la définition des programmes et projets relatifs à la connaissance, à l'équipement, à l'environnement et à l'aménagement des territoires et des réseaux de transports, sous l'autorité des ministres compétents dans ces matières. Ils préparent, dirigent et contrôlent l'exécution scientifique, technique et administrative de ces projets et programmes.
Ils assurent toute autre mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui peut leur être confiée par tout ministre.

Créé le 17 avril 2002

Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'équipement et les ministres intéressés déterminent les administrations et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat dans lesquels les ingénieurs des ponts et chaussées sont en position d'activité.

Créé le 17 avril 2002

L'affectation des ingénieurs des ponts et chaussées dans une des administrations ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis du ministre dont dépend l'administration intéressée ou du directeur de l'établissement public concerné.

Créé le 17 avril 2002

Le corps des ingénieurs des ponts et chaussées comporte, indépendamment des ingénieurs-élèves, trois grades :
  • ingénieur général ;
  • ingénieur en chef ;
  • ingénieur.

Le grade d'ingénieur général comporte trois échelons.
Le grade d'ingénieur en chef comprend sept échelons.
Le grade d'ingénieur comprend dix échelons.

Créé le 17 avril 2002

Les ingénieurs généraux font partie du Conseil général des ponts et chaussées ainsi que, éventuellement, des inspections générales et des conseils compétents en matière d'aviation civile, de météorologie, d'information géographique ou d'environnement.
Ils sont principalement chargés, sous l'autorité directe du ministre compétent, de toutes études et missions spéciales ou générales ayant un caractère national et de missions permanentes ou temporaires d'inspection ou d'enquête.
Les ingénieurs généraux qui sont chargés d'une mission permanente d'inspection prennent le titre d'inspecteur général.

Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2009

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au mercredi 30 septembre 2009

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5