Article R57-12
Abrogé depuis le 2004-03-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation du procédé de surveillance électronique
Résumé Le gouvernement a officiellement approuvé le dispositif de surveillance décrit à l'article R. 57-11.
Mots-clés : Surveillance électronique Homologation Procédure pénale
Le procédé décrit à l'article R. 57-11 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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