En vigueur depuis le 16 juillet 2002
Le procédé de surveillance électronique décrit à l'article R. 57-11 du code de procédure pénale (Règles pour la surveillance électronique à domicile) comporte un bracelet-émetteur et un récepteur placé au lieu d'assignation, relié téléphoniquement à un centre de surveillance.
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