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Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997

Travaux préparatoires : loi n° 97-1159.

Sénat :

Proposition de loi n° 400 (1995-1996) ;

Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, n° 3 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 22 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3050 ;

Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, n° 3405 ;

Discussion et adoption le 25 mars 1997.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 285 (1996-1997) ;

Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, n° 323 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1997.

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de procédure pénaleSct. Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de libertéCode de procédure pénaleSct. Section 3 : De la période de sûretéCode de procédure pénaleSct. Section 4 : Des réductions de peinesCode de procédure pénaleSct. Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peinesCode de procédure pénaleSct. Section 6 : Du placement à l'extérieurCode de procédure pénalede la semi-libertéCode de procédure pénaledes permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorteCode de procédure pénaleSct. Section 7 : Du placement sous surveillance électronique
-Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté, Sct. Section 3 : De la période de sûreté, Sct. Section 4 : Des réductions de peines, Sct. Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines, Sct. Section 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte, Sct. Section 7 : Du placement sous surveillance électronique

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7 créés

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 1997

Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13