Article 4
Abrogé depuis le 2004-10-26
Le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 portant création d'un Conseil supérieur de l'adoption est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°83 du 9 avril 2002
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 9 avril 2002
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 portant création d'un Conseil supérieur de l'adoption est abrogé.