JORF n°83 du 9 avril 2002

Arrêté du 19 février 2002

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret n° 96-1227 du 27 décembre 1996 et par le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment son article 4,

Arrêtent :

Article 1

Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, M. Philippe Merle, ingénieur en chef des mines, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, MM. Michel Chaput, Xavier Druelle et Jean-Michel Roulié, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.

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Article 2

M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur général des mines, M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sylvie Hado, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 février 2002.

J.-J. Dumont