JORF n°83 du 9 avril 2002

Arrêté du 8 février 2002

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Pan Européenne Air Service ;

Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Pan Européenne Air Service le 30 juillet 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 décembre 2001,

Arrête :

Article 1

Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement. »

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Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 février 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'administrateur civil hors classe,

G. Grall