Ce projet est principalement destiné à supprimer les restrictions actuelles portant sur la location des équipements de protection individuelle dans le domaine des sports et loisirs pour ce qui concerne les équipements de protection contre les chutes de hauteur et les casques de protection pour les activités hippiques.
Le projet vise à modifier l'article R. 233-155 du code du travail, en ajoutant des exceptions aux points d et f de cet article.
Il s'agit de maintenir l'interdiction de la location et de la mise à disposition d'équipements de protection individuelle tout en introduisant des exceptions relatives aux casques de protection pour des activités sportives hippiques non professionnelles et aux équipements de protection contre les chutes de hauteur pour des activités sportives non professionnelles.
Indépendamment de la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, ce projet est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Il peut être consulté au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau CT 5, pièce 14010), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-44-38-26-80).
Les observations concernant ce projet doivent être transmises, avant le trentième jour suivant la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail (bureau CT 5), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.