Article 1
La société DCN LOG est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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JORF n°83 du 9 avril 2002
Décret n°2002-472 du 2 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3 ;
Vu les statuts de la société DCN LOG,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application du décret 55-733 du 26 mai 1955, notamment son article 3- 3.
Créée en 1994, la société DCN LOG est une filiale à 100 % de 1a société DCN-International (DCN-I), elle-même détenue à 100 % par l'Etat.
L'activité de DCN LOG consiste à assurer, en France et à l'étranger, les prestations de logistique et de maintenance associées aux matériels et aux équipements navals et aéronavals produits par le service à compétence nationale DCN. Elle peut également dispenser des formations dans les métiers de la logistique et de la maintenance.
DCN LOG réalise des prestations aussi bien au profit de DCN (au titre de la logistique "initiale", recouvrant la fourniture des pièces vendues avec le matériel, la documentation technique associée et les garanties) que de DCN-I (au titre du service après-vente), dans le cadre de conventions distinctes (convention du 04-01-1995 avec la DCN et du 13 Novembre de la même année avec DCN-I).
Comme l'a indiqué la Cour des comptes, il convient de soumettre cette société au contrôle économique et financier de l'Etat.
La soumission de DCN LOG au contrôle économique et financier de l'Etat peut être réalisée par décret, sur la base de l'article 3-3 du décret 55-713 du 26 mai 1955, qui permet d'assujettir à ce contrôle les sociétés majoritairement détenues par une entreprise dans laquelle l'Etat est majoritaire.
Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
François Huwart
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly