Article 2
Abrogé depuis le 2004-10-26
Le président du Conseil supérieur de l'adoption est nommé pour trois ans par décret.
1 version
JORF n°83 du 9 avril 2002
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 9 avril 2002
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Le président du Conseil supérieur de l'adoption est nommé pour trois ans par décret.