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Décret n°2002-443 du 28 mars 2002

portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat

Abrogé20 avril 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 25 (Mutations des policiers : exceptions et droits),

Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les policiers mutés

Résumé. Les policiers mutés à cause de la fermeture de services peuvent recevoir une indemnité exceptionnelle.

Les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison de la fermeture d'un commissariat, d'un bureau de police ou des services ou unités de la police aux frontières, points de passage autorisés de la frontière, où ils exercent leur activité peuvent percevoir une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence réalisés depuis le 1er juillet 2000 entre la police nationale, d'une part, et la gendarmerie nationale ou la douane, d'autre part.

Les services concernés par ces transferts de compétence entre la police nationale et la gendarmerie nationale font l'objet d'un arrêté interministériel et entre la police nationale et la douane d'un arrêté ou d'une décision du ministre de l'intérieur.

Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

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Exclusions des indemnités pour certains policiers

Résumé. Certains policiers ne sont pas concernés par les règles d'indemnisation pour mutation ou déplacement.

Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les personnels de la police nationale qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré.

Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

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Indemnité exceptionnelle pour mutation des policiers

Résumé. Les policiers mutés peuvent recevoir une indemnité si leur nouveau lieu de travail est loin de leur ancien ou de leur domicile, sauf s'ils sont logés par l'administration.

L'indemnité exceptionnelle est attribuée aux personnels de la police nationale dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.

L'indemnité n'est pas attribuée :

  • aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;
  • aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.

Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

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Détermination des montants d'indemnité pour les policiers mutés

Résumé. Les montants de l'indemnité pour les policiers mutés à cause de fermetures sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les policiers mutés) du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

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Indemnité pour les policiers mutés

Résumé. Une indemnité est accordée aux policiers mutés ou déplacés à cause de la fermeture de services, sans préjudice des règles existantes.

Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

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Indemnité exceptionnelle pour mutation des policiers

Résumé. Les policiers mutés ou déplacés à cause de la fermeture de services peuvent recevoir une indemnité exceptionnelle, mais cela exclut toute autre indemnité similaire.

L'indemnité exceptionnelle de mutation ou déplacement d'office est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Abrogé20 avril 2008

Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

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Abrogation d'un décret sur l'indemnité de mobilité

Résumé. Un décret de 2000 sur une indemnité pour les transferts entre la police et la gendarmerie est annulé.

Le décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 modifié portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales est abrogé.

Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

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Indemnité de mutation pour les policiers

Résumé. Un décret organise le versement d'une indemnité exceptionnelle pour les policiers mutés, sous certaines conditions.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du mercredi 3 avril 2002 au samedi 19 avril 2008

Décret n°2002-443 du 28 mars 2002
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