portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat
Abrogé20 avril 2008
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Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 25 (Mutations des policiers : exceptions et droits)Art. 25Mutations des policiers : exceptions et droitsLes policiers peuvent être mutés exceptionnellement pour l'intérêt du service, mais ils sont informés avant et leur nouveau poste est de niveau similaire.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les policiers mutés
Résumé. Les policiers mutés à cause de la fermeture de services peuvent recevoir une indemnité exceptionnelle.
Les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison de la fermeture d'un commissariat, d'un bureau de police ou des services ou unités de la police aux frontières, points de passage autorisés de la frontière, où ils exercent leur activité peuvent percevoir une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence réalisés depuis le 1er juillet 2000 entre la police nationale, d'une part, et la gendarmerie nationale ou la douane, d'autre part.
Les services concernés par ces transferts de compétence entre la police nationale et la gendarmerie nationale font l'objet d'un arrêté interministériel et entre la police nationale et la douane d'un arrêté ou d'une décision du ministre de l'intérieur.
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Exclusions des indemnités pour certains policiers
Résumé. Certains policiers ne sont pas concernés par les règles d'indemnisation pour mutation ou déplacement.
Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les personnels de la police nationale qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré.
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Indemnité exceptionnelle pour mutation des policiers
Résumé. Les policiers mutés peuvent recevoir une indemnité si leur nouveau lieu de travail est loin de leur ancien ou de leur domicile, sauf s'ils sont logés par l'administration.
L'indemnité exceptionnelle est attribuée aux personnels de la police nationale dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.
L'indemnité n'est pas attribuée :
aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;
aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.
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Détermination des montants d'indemnité pour les policiers mutés
Résumé. Les montants de l'indemnité pour les policiers mutés à cause de fermetures sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.
Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les policiers mutés)Art. 1Indemnité pour les policiers mutésLes policiers mutés à cause de la fermeture de services peuvent recevoir une indemnité exceptionnelle. du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Indemnité exceptionnelle pour mutation des policiers
Résumé. Les policiers mutés ou déplacés à cause de la fermeture de services peuvent recevoir une indemnité exceptionnelle, mais cela exclut toute autre indemnité similaire.
L'indemnité exceptionnelle de mutation ou déplacement d'office est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
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Abrogation d'un décret sur l'indemnité de mobilité
Résumé. Un décret de 2000 sur une indemnité pour les transferts entre la police et la gendarmerie est annulé.
Le décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 modifié portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales est abrogé.
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Indemnité de mutation pour les policiers
Résumé. Un décret organise le versement d'une indemnité exceptionnelle pour les policiers mutés, sous certaines conditions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.