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Décret n°2002-443 du 28 mars 2002

Article 4

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Article 4

Les montants de l'indemnité mentionnée à l'

article 1er

(

Indemnité pour les policiers mutés

)

Art. 1

Indemnité pour les policiers mutés

Les policiers mutés à cause de la fermeture de services peuvent recevoir une indemnité exceptionnelle.

du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des montants d'indemnité pour les policiers mutés

Résumé. Les montants de l'indemnité pour les policiers mutés à cause de fermetures sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les policiers mutés) du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 avril 2002 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance