Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008
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Détermination des montants d'indemnité pour les policiers mutés
Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les policiers mutés) du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.