Décret n°2002-443 du 28 mars 2002

Article 4

Abrogé20 avril 2008

Créé le 3 avril 2002

Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Effets de cet article

cite

Décret n°2002-443 du 28 mars 2002art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 avril 2008

Abrogé parDécret n°2008-366 du 17 avril 2008art. 7 (VT)

En vigueur du mercredi 3 avril 2002 au samedi 19 avril 2008

Les montants de l'indemnité mentionnée à l'

article 1er

du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.