Abrogé20 avril 2008
Créé le 3 avril 2002
L'indemnité exceptionnelle de mutation ou déplacement d'office est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Décret n°2002-443 du 28 mars 2002
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 avril 2008
En vigueur du mercredi 3 avril 2002 au samedi 19 avril 2008
L'indemnité exceptionnelle de mutation ou déplacement d'office est exclusive de toute autre indemnité de même nature.