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Décret n°2002-443 du 28 mars 2002

Article 6

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Article 6

L'indemnité exceptionnelle de mutation ou déplacement d'office est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité exceptionnelle pour mutation des policiers

Résumé. Les policiers mutés ou déplacés à cause de la fermeture de services peuvent recevoir une indemnité exceptionnelle, mais cela exclut toute autre indemnité similaire.

L'indemnité exceptionnelle de mutation ou déplacement d'office est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 avril 2002 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance