Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des indemnités pour certains policiers
Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les personnels de la police nationale qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré.