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Décret n°2002-443 du 28 mars 2002

Article 2

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Article 2

Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les personnels de la police nationale qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des indemnités pour certains policiers

Résumé. Certains policiers ne sont pas concernés par les règles d'indemnisation pour mutation ou déplacement.

Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les personnels de la police nationale qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 avril 2002 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance