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Décret n°2002-443 du 28 mars 2002

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 2000-252 du 15 mars 2000

modifié portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales est abrogé.

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Abrogé20 avril 2008

Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur l'indemnité de mobilité

Résumé. Un décret de 2000 sur une indemnité pour les transferts entre la police et la gendarmerie est annulé.

Le décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 modifié portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 avril 2002 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance