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Décret n°2002-443 du 28 mars 2002

Article 5

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Article 5

Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du

décret du 28 mai 1990 susvisé

.

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Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

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Indemnité pour les policiers mutés

Résumé. Une indemnité est accordée aux policiers mutés ou déplacés à cause de la fermeture de services, sans préjudice des règles existantes.

Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 avril 2002 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance