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Décret n°2002-355 du 14 mars 2002

portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Abrogé4 mai 2002
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

Abrogé4 mai 2002

Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 4 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour sujétions spéciales dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire peuvent recevoir une prime mensuelle pour des conditions de travail difficiles, sous réserve des crédits disponibles.

Une prime de sujétions spéciales soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :

Attachés d'administration et d'intendance ;

Secrétaires administratifs ;

Adjoints administratifs ;

Agents administratifs ;

Agents des services techniques.

Abrogé4 mai 2002

Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 4 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la prime pour les fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. Le montant de la prime pour les fonctionnaires pénitentiaires dépend de leur grade.

Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 1er (Prime pour sujétions spéciales dans l'administration pénitentiaire) ci-dessus est fixé selon les grades des personnels visés au même article 1er (Prime pour sujétions spéciales dans l'administration pénitentiaire), par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.

Abrogé4 mai 2002

Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 4 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cumuler une prime spéciale pour les fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. Une prime spéciale pour certains fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires.

La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres primes de même nature.

Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 4 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un décret sur une prime pour les agents pénitentiaires

Résumé. Un décret de 1998 sur une prime pour les employés de l'administration pénitentiaire est annulé en 2002.

Le décret n° 98-966 du 30 octobre 1998 portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2002

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Création d'une prime pour les employés de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un décret crée une prime pour certains employés de l'administration pénitentiaire, mais elle ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au vendredi 3 mai 2002

Décret n°2002-355 du 14 mars 2002
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