Abrogé4 mai 2002
Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 4 mai 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de cumuler une prime spéciale pour les fonctionnaires pénitentiaires
Résumé. Une prime spéciale pour certains fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires.
La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres primes de même nature.