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Décret n°2002-355 du 14 mars 2002

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 98-966 du 30 octobre 1998

portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 4 mai 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur une prime pour les agents pénitentiaires

Résumé. Un décret de 1998 sur une prime pour les employés de l'administration pénitentiaire est annulé en 2002.

Le décret n° 98-966 du 30 octobre 1998 portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance