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Décret n°2002-355 du 14 mars 2002

Article 4

Créé le 16 mars 2002

Le décret n° 98-966 du 30 octobre 1998 portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002

Abrogé parDécret n°98-966 du 30 octobre 1998

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au vendredi 3 mai 2002

Le décret n° 98-966 du 30 octobre 1998 portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.