Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2002
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Création d'une prime pour les employés de l'administration pénitentiaire
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.