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Décret n°2002-355 du 14 mars 2002

Article 1

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Article 1

Une prime de sujétions spéciales soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :

Attachés d'administration et d'intendance ;

Secrétaires administratifs ;

Adjoints administratifs ;

Agents administratifs ;

Agents des services techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 mai 2002

Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 4 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour sujétions spéciales dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire peuvent recevoir une prime mensuelle pour des conditions de travail difficiles, sous réserve des crédits disponibles.

Une prime de sujétions spéciales soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :

Attachés d'administration et d'intendance ;

Secrétaires administratifs ;

Adjoints administratifs ;

Agents administratifs ;

Agents des services techniques.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance