Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 4 mai 2002
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Prime pour sujétions spéciales dans l'administration pénitentiaire
Une prime de sujétions spéciales soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :
Attachés d'administration et d'intendance ;
Secrétaires administratifs ;
Adjoints administratifs ;
Agents administratifs ;
Agents des services techniques.