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Décret n°2002-355 du 14 mars 2002

Article 1

Abrogé4 mai 2002

Créé le 16 mars 2002

Une prime de sujétions spéciales soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :
Attachés d'administration et d'intendance ;
Secrétaires administratifs ;
Adjoints administratifs ;
Agents administratifs ;
Agents des services techniques.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au vendredi 3 mai 2002

Une prime de sujétions spéciales soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :

Attachés d'administration et d'intendance ;

Secrétaires administratifs ;

Adjoints administratifs ;

Agents administratifs ;

Agents des services techniques.