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Décret n°2002-355 du 14 mars 2002

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'

article 1er

(

Prime pour sujétions spéciales dans l'administration pénitentiaire

)

Art. 1

Prime pour sujétions spéciales dans l'administration pénitentiaire

Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire peuvent recevoir une prime mensuelle pour des conditions de travail difficiles, sous réserve des crédits disponibles.

ci-dessus est fixé selon les grades des personnels visés au même

article 1er

(

Prime pour sujétions spéciales dans l'administration pénitentiaire

)

Art. 1

Prime pour sujétions spéciales dans l'administration pénitentiaire

Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire peuvent recevoir une prime mensuelle pour des conditions de travail difficiles, sous réserve des crédits disponibles.

, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 mai 2002

Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 4 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la prime pour les fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. Le montant de la prime pour les fonctionnaires pénitentiaires dépend de leur grade.

Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 1er (Prime pour sujétions spéciales dans l'administration pénitentiaire) ci-dessus est fixé selon les grades des personnels visés au même article 1er (Prime pour sujétions spéciales dans l'administration pénitentiaire), par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance