Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 4 mai 2002
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Montant de la prime pour les fonctionnaires pénitentiaires
Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 1er (Prime pour sujétions spéciales dans l'administration pénitentiaire) ci-dessus est fixé selon les grades des personnels visés au même article 1er (Prime pour sujétions spéciales dans l'administration pénitentiaire), par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.