Créé le 10 mars 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014
Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Réglementation des activités privées de sécurité)Art. 1Réglementation des activités privées de sécuritéLa loi de 1983 régit les activités privées de surveillance, gardiennage, transport de fonds et protection des personnes. ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article 11 de la même loi (Exemptions pour les entreprises de sécurité)Art. 11Exemptions pour les entreprises de sécuritéCertaines entreprises de surveillance et de gardiennage ne sont pas soumises à toutes les règles de la loi si elles emploient des salariés pour leurs propres activités. doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article 3-1 de la même loi (Contrôles de sécurité par les agents privés)Art. 3-1Contrôles de sécurité par les agents privésLa loi autorise les agents de sécurité à inspecter visuellement les bagages et, avec consentement, à faire des palpations de sécurité en cas de menaces graves..
Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la même loi (Contrôles de sécurité dans les manifestations)Art. 3-2Contrôles de sécurité dans les manifestationsLa loi autorise les agents de sécurité agréés à effectuer des palpations et des fouilles dans les manifestations de plus de 300 personnes, avec le consentement des individus., ces personnes doivent avoir été habilitées par leur employeur et agréées par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Contrôle des activités de sécurité privée)Art. 33-5Contrôle des activités de sécurité privéeLa loi crée des commissions régionales pour contrôler et autoriser les activités de sécurité privée..
Créé le 10 mars 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014
L'employeur constitue, pour chaque agent qu'il a habilité et qu'il présente en vue de l'agrément, un dossier comprenant un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise, l'autorisation délivrée en application de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 (Autorisation requise pour les activités de sécurité privée)Art. 7Autorisation requise pour les activités de sécurité privéePour exercer des activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection physique, il faut une autorisation distincte pour chaque établissement., l'identité de l'agent, sa nationalité, son domicile, la liste et la description des postes occupés, son expérience professionnelle ainsi que la formation qu'il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
Créé le 10 mars 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014
Nul ne peut être agréé s'il ne justifie de deux années d'exercice professionnel soit dans les activités de surveillance et de gardiennage relevant du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 (Réglementation des activités privées de sécurité)Art. 1Réglementation des activités privées de sécuritéLa loi de 1983 régit les activités privées de surveillance, gardiennage, transport de fonds et protection des personnes., soit en tant qu'adjoint de sécurité ou de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie.
En outre, l'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
Créé le 10 mars 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014
En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate d'une durée maximum de trois mois.
L'agrément devient caduc en cas de retrait de l'habilitation ou si son titulaire cesse d'être employé par l'entreprise qui a présenté la demande.
Créé le 2 avril 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour son application, les mots : "préfet" et "registre du commerce" sont remplacés respectivement par les mots : "représentant de l'Etat" et "répertoire local des entreprises".
Créé le 10 mars 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.